Apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 pour soutenir la répression des dépôts sauvages de déchets - Corpus juridique ATD13

Apports de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 pour soutenir la répression des dépôts sauvages de déchets

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Publié le : 
30 septembre 2020
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comprend un titre V intitulé « lutte contre les dépôts sauvages » qui tend à renforcer le pouvoir de police des maires et des présidents d’intercommunalité ainsi que les sanctions afin d’améliorer la lutte contre les déchets abandonnés. Les articles 93, 94 et 95 de la loi précitée ont à cette fin modifié l’article L. 541-3 du code de de l’environnement (C. env.) et les articles L. 2212-2-1 et L.  5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une récente réponse ministérielle a bien souligné que selon cette nouvelle réglementation, le maire doit aviser le producteur ou le détenteur initial des déchets, dès qu’il aura été identifié, des faits reprochés et des sanctions qu’il encourt après l’avoir informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours (art.9 de la loi n°2019-773 du 29 juil. 2019) pour présenter ses observations écrites ou orales en étant éventuellement assisté par un conseil ou représenté par un mandataire.  A présent l’article L. 541-3 du Code de l’environnement qui édicte tant les sanctions administratives que la procédure à suivre donne au maire la faculté de prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 € et de mettre en demeure le détenteur identifié des déchets d’effectuer, dans un délai déterminé, les opérations nécessaires au respect de la réglementation (art. 93). Le recouvrement de ces amendes administratives et des astreintes journalières établies par le maire est effectué au profit des communes. Enfin, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT modifié par l’article 94 de la loi précitée, il est prévu qu’un transfert du pouvoir de police des maires en matière d’abandon, de dépôt et de gestion des déchets peut être fait près du président d’un EPCI à fiscalité propre dont les communes sont membres (Rep. Min., QE n°17577, JO Sénat, 27 août 2020).

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