Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de police municipale et les gardes de champêtres sont autorisés à accéder directement aux fichiers relatifs au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).

Ainsi, il résulte du décret que pour l’accès aux fichiers du SNPC et aux fichiers SVI, les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres disposent d’un accès direct dès lors que sur proposition du maire, ils ont été individuellement désignés et habilités par le préfet. L’accès à ces informations ne pourra néanmoins se faire que dans des limites strictes : « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ».

Ce décret répond à une très ancienne revendication des policiers municipaux et fait suite à l’annonce faite devant la Commission consultative des polices municipales de juillet 2015 par l’ancien ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. En effet, jusqu’à présent ces informations ne pouvaient leur être communiquées que de manière indirecte, par l’intermédiaire des forces de police ou de gendarmeries nationales.

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