Les partis politiques désormais sanctionnés lorsqu’ils acceptent le financement d’une collectivité - Corpus juridique ATD13

Les partis politiques désormais sanctionnés lorsqu’ils acceptent le financement d’une collectivité

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Publié le : 
10 février 2016
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Les communes, comme toute personne morale à l’exception des partis et groupements politiques, n’ont pas la possibilité de verser une contribution financière à une structure politique (article 11-4 alinéa 3 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique). Le fait de contrevenir à cette interdiction est susceptible d’entraîner une amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement.

Concernant les poursuites encourues non pas par le donateur, comme développé ci-dessus, mais par le bénéficiaire, c’est-à-dire le parti politique ayant accepté le don, le législateur a récemment apporté quelques modifications.

Avant la publication de la loi du 21 décembre 2015 (loi n° 2015-1703 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale), le versement d’un don à un parti politique en dehors du cadre fixé par la loi ne pénalisait le comportement du parti bénéficiaire que dans le cas où le donateur était une personne physique : ainsi, lorsque le don illégal était réalisé par une personne morale, telle qu’une collectivité territoriale par exemple, le parti politique ne faisait l’objet d’aucune poursuite.

A présent, les partis politiques acceptant une donation illégale sont susceptibles d’être poursuivis et condamnés, que le donateur soit une personne physique ou une personne morale, en vertu du nouvel article 11-5 de la loi de 1988.

Cette nouvelle pénalisation ne bénéficie pas d’une application rétroactive. Elle n’est donc applicable qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire après le 22 décembre 2015.

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