Corpus juridique ATD13

Au 1er juillet 2016, interdiction des sacs plastiques

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Publié le : 
20 avril 2016
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Pris en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n°2016-379 définissant les conditions d’application de l’interdiction, à compter du 1er juillet prochain, de la distribution aux caisses de sacs en plastique à usage unique.

Ainsi les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016.

A cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

  • Les sacs plastiques réutilisables de plus de 50 µm d’épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée ;
  • Les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l’épaisseur et la matière plastique utilisée,
  • Les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc..),
  • Les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple) à condition d’avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s’ils sont distribués en caisse.

Tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité.

Les sacs de moins de 50 µm d’épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu’aux caisses doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).

Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu’ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

A partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • Aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d’épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon,
  • Aux emballages plastiques non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

La teneur en matière biosourcée des sacs plastiques compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :

  • 30% en janvier 2017
  • 40% en janvier 2018
  • 50% en janvier 2020
  • 60% en janvier 2025

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.

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