Taxe Trottoir : Le Conseil d’Etat pose des limites à la valorisation économique du domaine public - Corpus juridique ATD13

Taxe Trottoir : Le Conseil d’Etat pose des limites à la valorisation économique du domaine public

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
15 octobre 2014
Partagez sur :

La présence momentanée des clients des banques et de certains commerces sur un trottoir, le temps d’effectuer une transaction, ne constitue pas pour ces établissements, une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous selon le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars 2014 (Commune d’Avignon, n°362140).

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que le principe de l’utilisation payante du domaine public ne peut pas s’appliquer en toute circonstance.

En effet, une commune avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour les distributeurs automatiques bancaires en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi que pour tous les commerces disposant d’un comptoir sur la rue (snacks, sandwicheries, boulangeries...), et dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat ou un retrait d’argent.

Cette redevance appelée aussi « taxe trottoir » visait à compenser les avantages que les commerçants tirent de l’utilisation momentanée des trottoirs et plus largement du domaine public pour leur clientèle.

Cependant, pour le Conseil d’Etat la présence de ce type de clients sur le domaine public, le temps d’effectuer une transaction bancaire ou commerciale, n’exclut pas la présence d’autres usagers de celui-ci et n’excède pas le droit d’usage du domaine public qui appartient à tous. De plus, le seul fait de la présence de la clientèle des établissements le temps d’une transaction commerciale opérée sur le domaine public, ne constitue pas un usage privatif du domaine public.

Par conséquent, vu que la taxe trottoir n’est pas justifiée, elle est annulée. De plus, le projet de loi de finances 2015 prévoit la suppression pure et simple de cette taxe trottoir.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales