Risque pénal pour l’élu mandataire au sein d’une SPL - Corpus juridique ATD13

Risque pénal pour l’élu mandataire au sein d’une SPL

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
15 octobre 2014
Partagez sur :

Les sociétés publiques locales (SPL) sont une forme d’entreprise publique locale, à l’image des sociétés d’économie mixte (SEM) ou plus récemment, des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP – sur le sujet, lire notre article).

Créées par une loi du 28 mai 2010, elles n’ont pour l’instant pas fait l’objet d’une jurisprudence très fournie. Ainsi, interrogé sur le risque pénal encouru par les élus mandataires de la commune auprès d’une SPL, le ministre de l’intérieur rappelle la jurisprudence attachée aux SEM (JO Sénat Q n°11788, 19 juin 2014).

L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales exclut la qualification de « conseiller intéressé à l’affaire » pour les élus mandataires au sein d’une SEM locale et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance. Or, le juge estime que le risque de qualification de « prise illégale d’intérêt » n’est pas pour autant éliminé. En effet, la Cour de cassation a considéré que la participation d’un élu aux travaux préparatoires et à la délibération décidant de l’octroi de sa propre rémunération en tant que mandataire dans une SPL n’entachait pas d’illégalité ladite délibération, mais constituait bien un délit pénal de prise illégale d’intérêt (Cass. 8 juin 1999, n°98-82608).

En clair, tout élu mandataire d’une collectivité ou d’un groupement au sein d’une SPL doit s’abstenir de participer aux délibérations et aux travaux préparatoires concernant non seulement sa rémunération (ainsi que tout avantage qu’il percevra au titre de mandataire), mais également sa désignation en tant que mandataire.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales