Corpus juridique ATD13

Restaurant communal : le juge exige la preuve d’une « carence de l’initiative privée »

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Publié le : 
7 octobre 2013
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Le Code général des collectivités territoriales reconnaît l’existence d’une telle carence lorsque « l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural » (art. L. 2251-3 CGCT).

Or, c’est à la commune prétendant mettre en œuvre cet article d’apporter la preuve que ces conditions sont remplies.

A ainsi été annulée la délibération ayant créé un restaurant « familial » pratiquant des tarifs attractifs. En effet, la commune s’est bornée en l’espèce à soutenir que les quatre autres restaurants situés sur son territoire entraient dans la catégorie « gastronomique », sans pour autant justifier que ledit restaurant « familial » constituait un service nécessaire aux besoins de sa population, ni même apporter la preuve de la défaillance ou de l’insuffisance de l’initiative privée en la matière.

En l’absence de telles preuves, le juge a refusé de rechercher l’existence d’un éventuel intérêt local ou l’absence d’atteinte à la liberté du commerce et au droit de la concurrence, et a tout simplement déclaré illégale la délibération concernée (CAA Marseille, 30 juil. 2013, n°12MA02394).

 

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