Règles sur les aides à l’immobilier d’entreprise : quelles nouveautés ? - Corpus juridique ATD13

Règles sur les aides à l’immobilier d’entreprise : quelles nouveautés ?

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Publié le : 
26 juillet 2016
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Le décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements adapte le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux dispositions introduites par la loi NOTRe et par le droit de l’Union européenne.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise au bloc communal. Le décret prend en compte cet apport en modifiant les articles R.1511-4 à R.1511-4-2 du CGCT, qui indiquent que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont les seuls compétents pour définir et décider de l’octroi des aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Les règlements n°1407/2013 du 18 décembre 2013 et n°651/2014 du 17 juin 2014 ont modifié les dispositions du droit de l’Union quant aux aides sur l’immobilier, une partie du CGCT devait être mise à jour. En intégrant l’article R.1511-4-3 au sein du CGCT, le gouvernement a décidé de renvoyer directement à la règlementation européenne, et de modifier les dispositions relatives aux aides à l’immobilier d’entreprise déjà présentes. Ainsi, sont abrogés :

  • Les articles concernant les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement (art. R.1511-17 à R.1511-23-3 du CGCT) ;
  • Les articles concernant les aides aux entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l’annexe I du Traité instituant la Communauté européenne (art. R.1511-23-4 à R.1511-23-7 du CGCT) ;

Le décret maintient la distinction, notamment précisée à l’article R.1511-5 du code, entre les zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones à finalité régionale. Cet article, tout comme l’article R.1511-4-3 du CGCT, soumet ces aides au respect de la réglementation européenne.

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