Possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public - Corpus juridique ATD13

Possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public

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Publié le : 
15 octobre 2014
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La loi Pinel (n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) introduit dans le Code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel article L.2124-32-1. Cet article prévoit que « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ».

Cette reconnaissance expresse de la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public met fin aux divergences qui opposaient  le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

Cependant, cette possibilité ne s'applique qu'au domaine public artificiel. De plus, la loi Pinel fixe une condition pour la mise en œuvre de cette possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public. En effet, il faut l’existence d’une clientèle propre. Ainsi, le fonds de commerce ne pourrait être constitué si la clientèle du commerce est celle du domaine public ; il en serait ainsi, par exemple, si le commerce était dans l'emprise d'un jardin public et inaccessible en dehors des heures d'ouverture de ce jardin.

A noter aussi, que le législateur n'a pas entendu lier droit au bail sur domaine public et propriété commerciale. Le droit au bail n'est pas une condition préalable à la constitution d'un fonds de commerce ; la constitution du fonds de commerce n'emporte pas l'existence d'un droit au bail pour le commerçant sur le domaine public.

Aussi, la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative use de tous ses pouvoirs pour réglementer l'usage de son domaine public. L'autorisation d'occupation du domaine public demeurera, même si un fonds de commerce est constitué, précaire et révocable. De même, l'autorisation doit rester compatible avec l'affectation du domaine public.

 

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