Pas de fonds de commerce sur le domaine public ! - Corpus juridique ATD13

Pas de fonds de commerce sur le domaine public !

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Publié le : 
3 novembre 2011
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Dans un arrêt du 6 novembre 2008 (n°08BX00574) la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait admis la possibilité pour le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public résiliée par anticipation, d’être indemnisé pour la perte du fonds de commerce qu’il occupait.

Le Conseil d’Etat a logiquement annulé cette surprenante jurisprudence en réaffirmant le droit constant sur la question depuis 1965. Une convention portant autorisation d’occupation du domaine public est toujours révocable, de sorte qu’elle ne saurait donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de résiliation anticipée de la convention d’occupation du domaine public, le titulaire de ladite autorisation peut obtenir réparation du préjudice découlant de cette résiliation, excepté en cas de clause contractuelle contraire. En revanche, l’indemnité ne saurait inclure la perte d’un fonds de commerce prétendument détenu par l’occupant privatif du domaine public (CE, n°323924, 19 janvier 2011, « commune de Limoges »).

Une application symbolique du principe intangible de l’inaliénabilité du domaine public.

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