Corpus juridique ATD13

Nouvelle répartition des compétences des collectivités en matière d’interventions économique

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Publié le : 
21 mars 2016
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La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques et renforce le rôle de la région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économiques.

Une instruction ministérielle du 22 décembre 2015 (NORM INTB1531125J) détaille, dans le cadre de fiches pratiques, la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économique.

Pour consulter cette instruction, cliquez ici.

 

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