LOI 3DS : La prolongation de l’expérimentation de recentralisation du RSA - Corpus juridique ATD13

LOI 3DS : La prolongation de l’expérimentation de recentralisation du RSA

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Publié le : 
5 mai 2022
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La loi de finance pour 2022 avait introduit une procédure visant à expérimenter la reprise par l’Etat de la gestion du RSA pour une durée de 5 ans, en contrepartie d’un renforcement des politiques d’insertion mises en œuvre localement.

Les départements étaient invités à délibérer entre le 22 septembre 2021 et le 15 janvier 2022. Toutefois, seul le département de la Seine-Saint-Denis ayant manifesté son intérêt, la possibilité de participer à cette expérimentation a été de nouveau ouverte par la loi 3DS pour la période 2023-2026.

L’article 132 de la loi 3DS dispose, en effet, que par délibération de l’organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022, les départements réunissant les critères généraux mentionnés au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 peuvent se porter candidat à cette expérimentation.

L’expérimentation débutera le 1er janvier 2023. A ce titre, une convention devra être signée entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental au plus tard le 1er novembre 2022.

Dans le cadre de cette expérimentation, le président du conseil départemental remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de ladite convention, s'agissant notamment des résultats obtenus en matière d'insertion et d'accès à l'emploi et à la formation.

Ce rapport devra être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante du département avant sa transmission au représentant de l’Etat.

Une évaluation sera engagée conjointement par l'Etat et chacun des départements, six mois avant son terme. Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières, pour l'ensemble des départements, des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ayant une incidence sur le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux mentionné à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

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