Les impacts de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE - Corpus juridique ATD13

Les impacts de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

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Publié le : 
1 octobre 2014
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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi « Pinel » a été promulguée afin de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux.

Cette loi souhaite aussi favoriser la diversité des commerces sur les territoires en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial. Sur ce point, cette loi simplifie les procédures d’autorisation commerciale et favorise la modernisation du droit de préemption. Elle permet aussi la création de contrats de revitalisation artisanale et commerciale par l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans à partir du 19 juin 2014. Plus précisément, s’agissant du droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux, les baux commerciaux et les terrains situés à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, elle permet à une commune ou à un EPCI de pouvoir déléguer ce droit.

Cette loi permet également de promouvoir la qualité et le savoir-faire des artisans en clarifiant le statut des artisans. Enfin, elle souhaite simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL).

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