Erratum sur l’enregistrement des loueurs occasionnels : toutes les communes peuvent être concernées ! - Corpus juridique ATD13

Erratum sur l’enregistrement des loueurs occasionnels : toutes les communes peuvent être concernées !

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Publié le : 
22 septembre 2017
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Un décret du 28 avril 2017, déjà surnommé « décret Airbnb », vient préciser les informations qui peuvent être exigées d’un particulier dans le cas d’une location touristique par le biais d’une plateforme d’intermédiation locative. Mettant en œuvre une disposition de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, le décret précise que « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

Le champ d’application est large puisque toutes les communes qui souhaitent mettre en place un numéro d’enregistrement peuvent délibérer en ce sens. Le décret précise les informations à fournir par la personne qui souhaite louer son logement à des fins touristiques (adresse, statut de résidence principale ou non, nombre de pièces constituant le meublé, …). Cette déclaration, qui peut être effectuée par le biais d’un téléservice ou par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération du conseil municipal, « fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune ». L’objectif de cet enregistrement est de pouvoir vérifier plus facilement le respect de la limite des 120 jours annuels de location pour les résidences principales.

 

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