Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public - Corpus juridique ATD13

Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
4 août 2015
Partagez sur :

La circulaire du 15 juin 2015 (n° Dem-C/2015/31988)  relative à aux activités commerciales sur le domaine public apporte des éclairages sur deux dispositifs juridiques introduits par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises (dite loi ACTPE) :

-          L’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au titulaire d’une autorisation d’occupation  exclusive au sein d’une halle ou d’un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds.

-          Les articles L. 2124-32-1 à L. 2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoient un dispositif visant à faciliter la transmission d’un fonds de commerce, dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public, par l’instauration d’un régime de pré-décision pour l’attribution des autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

Cette circulaire apporte des éclaircissements quant aux modalités d’application de ces deux dispositifs. Outre cette circulaire, une foire aux questions a été mise en ligne sur le site du ministère de l’économie qui apporte des réponses aux principales questions posées par l’application de ces articles. Pour consulter la foire aux questions cliquez ici.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales