Attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 : les effets sur les indemnités de fonction des élus locaux - Corpus juridique ATD13

Attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024 : les effets sur les indemnités de fonction des élus locaux

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Publié le : 
23 janvier 2024
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Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique, dont ceux des collectivités, a revalorisé au 1er juillet 2023 l’indice de la fonction publique de 1,5 %.

Le même texte a également prévu à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indice majoré supplémentaires. Cette attribution entraîne automatiquement une augmentation des indemnités des élus locaux.

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité ou de l’EPCI.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’indice brut 1027 qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. En conséquence, depuis le 1er janvier 2024, l’indice brut 1027 correspond à l’indice majoré 835 (contre 830 auparavant).

Ainsi :

  • Si la délibération fixant les indemnités de fonction faisait référence à l’indice brut terminal de la fonction publique sans préciser de chiffre, ou précisait uniquement l’indice brut 1027 : aucune nouvelle délibération n’est à prendre, l’augmentation sera automatique.
  • Si la délibération fait référence à un montant en euros ou à l’indice majoré 830 : une nouvelle délibération doit être prise.

Il est recommandé de ne pas faire référence à un montant en euros, ni à l’indice majoré, mais d’exprimer simplement un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision, afin de ne pas être dans l’obligation de prendre une délibération à chaque réforme.

Tous les maires, qu'ils dirigent des communes de plus ou moins de 3 500 habitants, conservent le droit d’avoir l’indemnité au taux maximal ou de faire voter par le Conseil municipal une indemnité inférieure aux barèmes en vigueur.

M.HO

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