Meublés de tourisme : des pouvoirs étendus accordés aux maires ! - Corpus juridique ATD13

Meublés de tourisme : des pouvoirs étendus accordés aux maires !

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Publié le : 
22 février 2024
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La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locaux à usage touristique :

  • la procédure d’enregistrement en mairie est généralisée à toute déclaration préalable de mise en location d’un meublé de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d'enregistrement, après déclaration auprès d'un téléservice national, est considéré indispensable à une meilleure connaissance par les maires du parc locatif touristique et une condition nécessaire pour mieux les réguler. Le dispositif sera applicable au plus tard début 2026 ;
  • les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 5 000 euros maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme et de 15 000 euros maximum en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
  • toutes les communes pourront abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales, de 120 jours à 90 jours par an ;
  • les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront élargir le régime du changement d’usage à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s'agit de réguler les pratiques des investisseurs qui se tournent de plus en plus vers la transformation de bureaux en meublés de tourisme, depuis l'instauration en 2021 d'une autorisation pour la transformation des locaux commerciaux en locaux touristiques.

Le texte permet, par ailleurs, d'élargir à toutes les communes la faculté d'appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet. Il ouvre également la possibilité pour les communes de définir des quotas d’autorisations de changement d’usage et de délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs où, pour toute construction nouvelle, seules des résidences principales seront autorisées. Cette capacité sera ouverte à quelques 9 300 communes : celles qui comptent plus de 20% de résidences secondaires et celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable et où une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est permise.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.

F.C.

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