Les contrats de mobiliers urbains sont des concessions de services - Corpus juridique ATD13

Les contrats de mobiliers urbains sont des concessions de services

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Publié le : 
6 avril 2018
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Par une décision du 5 février 2018 (req. n°416581), le Conseil d’Etat qualifie implicitement de concession de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession un contrat relatif à l’exploitation sur le domaine public d’une commune de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité.

Ce faisant le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle règlementation de la commande publique qui reconnaît, contrairement à l’ancienne règlementation, l’existence de contrat de concession de services sans service public.

Selon la direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, la qualification de marché public retenue pour ces contrats de mobilier urbain sous l’empire de l’ancienne règlementation par la jurisprudence d’Assemblée Société J-C Decaux du 4 nov. 2005 n’a donc plus lieu de s’appliquer (CE, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298).

 

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