Communes et Petite Enfance : Mariage en vue ! - Corpus juridique ATD13

Communes et Petite Enfance : Mariage en vue !

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Publié le : 
13 décembre 2023
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Le 14 novembre dernier, le Parlement a adopté définitivement la loi sur le plein emploi. Le Conseil Constitutionnel en a été saisi par 60 députés le 16 novembre et en attendant sa publication, nous faisons un point sur son article 10 qui concerne les communes au premier chef. Cet article 10 crée un service public de la petite enfance et en organise la gouvernance. Les communes deviennent les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

A ce titre, toutes les communes devront, à compter du 1er janvier 2025 :

  • « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles » disponibles sur leur territoire (Assistantes maternelles et établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
  • Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents.

Les communes de plus de 3 500 habitants, devront quant à elles à compter du 1er janvier 2025 :

  • Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de ces modes d’accueil.
  • Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Quant aux communes de plus de 10 000 habitants :

  • Pour les aider dans cette planification, à compter du 1er janvier 2025, elles devront établir et mettre en œuvre « le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ».
  • Pour informer et accompagner les familles mais aussi soutenir la qualité de l’accueil, elles sont tenues de mettre en place un relais petite enfance (RPE), à compter du 1er janvier 2026.

Le contenu et les modalités de concertation préalable à l'établissement de ce plan seront précisés par décret. Son contenu et sa durée devront être compatibles avec le schéma départemental des services aux familles. Il s’agit, « notamment », de prévoir « les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d’accueil du jeune enfant », et « le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ». Ces modalités pourront porter « sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, en particulier pour les familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources ». Les communes ayant déjà conclu avec leur CAF une convention territoriale globale qui aborde déjà ces questions en seront dispensées.

Il est important de retenir aussi que l’article 10 bis de cette loi, donne au maire un nouveau rôle de contrôle et d’encadrement des autorisations d’ouverture des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), puisque l’avis préalable de l’autorité organisatrice sera désormais nécessaire avant toute demande « de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ».

O.G.

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