Dans le contexte d’augmentation du nombre d’actes commis à l’encontre des élus locaux, plusieurs dispositifs existent afin qu’ils soient mieux accompagnés face à ces violences. Une récente réponse ministérielle (JO Sénat n°19190 DU 14 janv. 2021) rappelle ainsi d’une part que le maire ou les élus municipaux suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient d’une protection fonctionnelle contre les violences, menaces, outrages mais aussi injures ou diffamations dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Cette protection fonctionnelle doit être accordée par délibération du conseil municipal à condition que les faits aient été commis sur la victime en sa qualité d’élu. Depuis la loi du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité, les communes ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ces obligations pour la protection fonctionnelle. Ce contrat d'assurance doit en outre inclure un dispositif d'assistance psychologique et de conseil afin de ne pas laisser seuls les élus exposés aux violences, et pour renforcer leur accompagnement. Enfin, dans une circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif, le ministre de la justice a indiqué qu'il convenait de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu'elles sont investies d'un mandat électif. Dans le cas d'un élu insulté ou agressé verbalement, la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public doit ainsi être retenue, plutôt que celle d'injure. Cette circulaire rappelle également l'importance d'une réponse pénale systématique et rapide dans le cas de ces agressions, d'un traitement diligent des plaintes des élus et d'un suivi et d'un accueil personnalisé compte-tenu des contraintes qui sont les leurs.
