Véhicules électriques : un décret standardise les bornes de recharge - Corpus juridique ATD13

Véhicules électriques : un décret standardise les bornes de recharge

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Publié le : 
18 avril 2017
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Un décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 uniformise les dispositions techniques relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur l'espace public.

Sa vocation est de devenir le document de référence en matière d'installation et d'exploitation de bornes de recharge. Le décret uniformise ainsi dans un texte unique l'ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et intègre diverses mesures réglementaires issues de la directive européenne de 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Le texte fixe ainsi les exigences requises pour la configuration des points de recharge, que cette recharge soit normale ou rapide, les dispositifs de pilotage de la recharge, l'installation, l'exploitation et la maintenance des bornes de recharge, les données qui y sont relatives, les plates-formes d'interopérabilité, l'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge.

Le texte confirme la nécessaire concertation avec le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (ERDF et entreprises locales de distribution) pour tous les projets d'installation de bornes de recharge publiques.

Afin de permettre l'itinérance de la recharge, un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par un arrêté du 12 janvier 2017 du ministre de l’économie. Sur le modèle de la téléphonie mobile, "tout utilisateur pourra recharger son véhicule sur n'importe quel point de charge public, et être refacturé directement par son propre opérateur", relève le ministère de l'Environnement.

 

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