Corpus juridique ATD13

Urbanisme, une nouvelle réforme à venir !

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Publié le : 
22 juillet 2011
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Après un an de consultations, le Gouvernement va réformer le Code de l’urbanisme. Les 70 mesures annoncées qui, depuis la libération du foncier jusqu’à la prévention du contentieux, doivent simplifier la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme, tout en facilitant sa densification, seront reprises dansles quatre ordonnances prévues par la loi Grenelle II et adoptées en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’été. Les principales mesures envisagées portent notamment sur une nouvelle architecture du PLU : le règlement sera limité à quatre thèmes (usage du sol et fonctions économiques, sociales etenvironnementales ; prescriptions VRD ; formes urbaines ;fonction de continuité écologique) contre quatorze actuellement. Le calcul des surfaces va être également simplifié : il s'agit de supprimer la distinction complexe entre la SHOB et la SHON et de les remplacer par une notion unique, « la surface de plancher des constructions ». Enfin, certainesmesures ont pour objectifs d'améliorer le régime des permis de construire et de certaines autorisations d'urbanisme : certaines propositions visent àmodifier le seuil de la déclaration préalable et du permis de construire pour des extensions ou des modifications de bâtiments existants ou encore à réduire les délais de permis. Affaire à suivre….

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