Urbanisme : participation pour raccordement à l’égout - Corpus juridique ATD13

Urbanisme : participation pour raccordement à l’égout

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Publié le : 
11 janvier 2012
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La Participation Pour Raccordement à l’Egout (PRE) est une participation financière perçue par la collectivité auprès du propriétaire d’un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement.

Dans une réponse ministérielle (n°19814, JO Sénat 6. oct. 2011), le Secrétaire d’Etat au logement est venu préciser que la division en plusieurs logements d’un immeuble à usage d’habitation génère de la participation pour raccordement à l’égout, prévue par l’article L.1331-7 du Code de la Santé publique, pour chacun des logements issus de cette division.

Cette réponse se fonde sur un arrêt du Conseil d’Etat (« Communauté d’Agglomération de Bourges », 24 juin 2009, n°29736) dans lequel ce dernier a jugé que, la transformation d’un immeuble déjà raccordé au réseau public d’assainissement en 6 logements, implique, pour le propriétaire, le versement de six taxes de raccordement à l’égout, soit une par logement,  en vertu des économies réalisées en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

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