Corpus juridique ATD13

UNE SUBVENTION N’EST PAS FORCEMENT UN DROIT ACQUIS

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Publié le : 
28 juin 2011
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Dans une jurisprudence récente, le Conseil d’Etat a rappelé que l’attribution d’une subvention par une personne publique crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire (CE, 5 juillet 2010, req. n°308615). Toutefois, un tel droit n’est ainsi créé que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions posées à son octroi. Ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.

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