Une ressortissante étrangère, ayant eu un enfant en France avec son compagnon français, peut-elle être reconnue en tant que mère sur le livret de famille ? - Corpus juridique ATD13

Une ressortissante étrangère, ayant eu un enfant en France avec son compagnon français, peut-elle être reconnue en tant que mère sur le livret de famille ?

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Publié le : 
8 octobre 2013
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La mention d’un parent à la page « époux ou père » ou « épouse ou mère » du livret est soumise à deux conditions cumulatives. La première est l’établissement de la filiation. La seconde condition est de fournir un extrait d’acte de naissance du parent. L’extrait de naissance ne peut être retranscrit dans le livret qu’à à la condition toutefois que l’original soit en possession d’un officier de l’état civil français, c’est-à-dire que le document ait été établi ou transcrit en France. La mère de l’enfant étant de nationalité étrangère, son acte de naissance est détenu par une autorité étrangère. La simple fourniture d’une copie ou d’un extrait de naissance n’est donc pas suffisante. Dès lors, seule l’obtention de la nationalité française, par mariage ou naturalisation, permettra à la requérante d’être inscrite comme mère dans le livret de famille.

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