Une commune, propriétaire d’un centre de vacances, est-elle assujettie à la taxe d’habitation ? - Corpus juridique ATD13

Une commune, propriétaire d’un centre de vacances, est-elle assujettie à la taxe d’habitation ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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L’exonération de la taxe d’habitation est accordée aux immeubles appartenant aux collectivités locales et aux caisses des écoles, qui sont affectés au logement des enfants des colonies de vacances (points 3 et 4 du paragraphe 6D1313 de la documentation administrative de base éditée par la direction générale des impôts). Le juge administratif considère, toutefois, que sont des locaux assujettis à la taxe d’habitation les bâtiments d’un village de vacances, appartenant à une commune, utilisés par des familles et des retraités durant la période estivale et destinés aux enfants en colonie de vacances et en classe verte le reste de l’année (CAA Bordeaux, Association Vacances Voyages loisirs, n°96BX00764). La commune faisant un double usage d’un tel bâtiment, ne pourra être exonérée de la taxe d’habitation.

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