Une commune, propriétaire d’un centre de vacances est-elle assujettie à la taxe d’habitation ? - Corpus juridique ATD13

Une commune, propriétaire d’un centre de vacances est-elle assujettie à la taxe d’habitation ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 juin 2011
Partagez sur :

L’exonération de la taxe d’habitation est accordée aux immeubles appartenant aux collectivités locales et aux caisses des écoles, qui sont affectés au logement des enfants des colonies de vacances (points 3 et 4 du paragraphe 6D1313 de la documentation administrative de base éditée pra la direction générale des impôts)....

en savoir plus

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales