Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle revendre un bien vacant sans maître ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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L’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes, et seulement après à l’Etat, en cas de renonciation de cette dernière. La commune active alors la procédure d’acquisition de biens présumés sans maître et intègre le bien concerné dans son domaine privé. En application de l’article L.27 ter du Code du domaine de l’Etat, « lorsque la propriété d’un immeuble a été attribuée à une commune, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d’exiger la restitution si le bien a été aliéné… ». Une fois un bien vacant sans maître acquis et intégré au domaine privé de la commune, cette dernière peut donc le revendre sans contrainte de délai.

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