Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle récupérer la subvention qu’elle a versée à une association lorsque cette dernière est dissoute ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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La dissolution d’une association emporte des conséquences quant à la dévolution des biens subsistants dans son actif (postérieurement à la purge de toutes ses dettes). Contrairement aux apports (au sens de la loi du 16 août 1901), les subventions versées par une collectivité locale à une association ne peuvent lui être restituées lors de la dissolution de cette dernière. Cependant, dans le cadre de la circulaire n° 2010 du 27 janvier 1975, il serait possible d’envisager pour les associations ayant reçu une aide publique importante et assurant une mission d’intérêt général de restituer le solde des subventions aux communes. Cette solution qui doit être envisagée dans les statuts de l’association vise un objectif de continuité d’activité. Reste à connaitre la portée réelle de cette circulaire….

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