Il résulte des dispositions de l'article L. 3332-1-1 du CSP que « Toute personne déclarant (…) le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de (…) quatrième catégorie (...) doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons (...) » et être titulaire d’un permis d’exploitation. Le déclarant d'une licence communale sera la personne en charge de son exploitation : un membre du conseil municipal agissant au nom de la commune propriétaire, ou une personne physique à qui la commune loue ou confie sa licence. La commune propriétaire d'une licence IV peut la mettre à disposition d'un tiers via un contrat de location. Ce tiers peut notamment être une association régulièrement constituée, déclarée en préfecture, représentée par son représentant légal en exercice. La licence est attachée à une personne et à un fonds de commerce. Ce local, qui peut être de la propriété de l'exploitant ou mis à disposition par la commune dans le cadre d'une convention, est une installation fixe et permanente. Il n’est donc pas possible d’exploiter une licence IV dans l’espace public.
M.HO
