Afin de mettre en place un annuaire des commerçants sur son site internet, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Cela se traduit notamment par la nécessité de préalablement obtenir le consentement des personnes dont les données sont collectées et diffusées.
Le site internet doit également faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La collectivité doit alors faire figurer sur son site le numéro de cette déclaration. Les personnes concernées doivent être informées de tout projet de diffusion de ces informations, de leur droit de s’opposer, totalement ou partiellement à cette diffusion, des modalités d’accès aux informations les concernant ainsi que de la possibilité de les faire modifier ou supprimer.
A ce titre, la CNIL est venue rappeler qu’un tel annuaire peut être conçu à partir du répertoire SIRENE ou des informations figurant au Registre du commerce et des sociétés dont les informations sont publiques.
