Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle publier dans son journal municipal les photos de classes avec les noms et prénoms des élèves ?

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Publié le : 
12 octobre 2012
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En vertu de l’article 9 du Code civil, la publication des photos de classe dans le journal municipal nécessite l’autorisation écrite des représentants légaux des différents enfants mineurs concernés. La diffusion des noms et prénoms des élèves qui figurent sur les photos de classe répond à la notion de « traitement de données à caractère personnel ». La collectivité doit respecter les obligations imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Dès lors, la commune doit recueillir le consentement écrit des parents et est soumise à l’obligation de déclaration préalable auprès de la CNIL.

 

 

 

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