Une commune peut-elle interdire l’accès des véhicules à moteur aux massifs forestiers ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle interdire l’accès des véhicules à moteur aux massifs forestiers ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 juin 2019
Partagez sur :

Sur le fondement des articles L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales et L.361-2 du code de l’environnement, le maire, par un arrêté de police, peut interdire la circulation des véhicules à moteur dans les massifs forestiers.

Il est important, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation, que l’arrêté de police détermine avec précision les secteurs et nomme les voies qui sont concernées.  Il peut dès lors être opportun d’annexer à l’arrêté municipal un ou plusieurs plans des zones citées. De même, la commune devra s’assurer de la bonne information des administrés, notamment en rappelant l’interdiction à l’entrée de chacun des sentiers visés par l’interdiction de circulation.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales