Une commune peut-elle acheter des places de spectacle afin que le maire puisse inviter des personnalités ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle acheter des places de spectacle afin que le maire puisse inviter des personnalités ?

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Publié le : 
24 octobre 2019
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Mises à part les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L.2321-2 du CGCT, les dépenses des communes doivent présenter un intérêt public local. Dans une jurisprudence de principe, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une collectivité territoriale d’acheter des places pour un événement sportif si cet achat poursuit un objectif d’intérêt général et s’opère dans le respect du Code de la commande publique (CE, req. n°356670, 28 janvier 2013, Département du Rhône).

En l’espèce, l’achat de places de concert afin d’inviter des responsables politiques ou des personnalités de la société civile ne peut être justifié par un intérêt public local ou ne peut être lié à une mission d’intérêt général poursuivie par la commune. Une telle dépense est susceptible d’être considérée comme illégale par le juge administratif.

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