Corpus juridique ATD13

Une circulaire ministérielle peut-elle être inopposable et inapplicable ?

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Publié le : 
1 mars 2013
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Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 impose à l’administration de mettre en ligne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques, sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

A défaut d’une telle publication sur le site, l’administration ne peut s’en prévaloir à l’égard des administrés. La circulaire est inapplicable et inopposable de droit. La publication sur le site est donc une condition impérative. Prenez donc le temps d’aller vérifier !

 

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