Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 impose à l’administration de mettre en ligne les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques, sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/
A défaut d’une telle publication sur le site, l’administration ne peut s’en prévaloir à l’égard des administrés. La circulaire est inapplicable et inopposable de droit. La publication sur le site est donc une condition impérative. Prenez donc le temps d’aller vérifier !
