Corpus juridique ATD13

Un PPRI non approuvé est-il opposable aux autorisations d’urbanisme ?

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Publié le : 
1 mars 2013
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Un Plan de Prévention des Risques Inondations qui n’a pas encore été approuvé ou qui n’a pas été rendu opposable par anticipation sur le fondement de l’article L.562-2 du Code de l’environnement, n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme délivrées par la commune. Le refus d’une autorisation ou l’édiction de prescriptions sur ce fondement serait illégal. La commune ayant connaissance des risques d’inondations, compte tenu de l’élaboration du PPRI, doit en cas d’atteinte à la sécurité publique, fonder un refus ou une prescription à une autorisation d’urbanisme, sur l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

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