Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif

Le Conseil d’Etat a expliqué, dans une décision du 18 décembre 2024, que lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que :

• Celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause ;
• Répond aux exigences de forme ;
• Ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Cependant, ajoute le Conseil d’Etat, lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

Donc cette illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial, alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.

Référence : CE, 18 décembre 2024, req n° 490711

MHO