Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont soumis à un principe d’incapacité générale de contracter. Cette règle est nuancée par l’article 1148 qui prévoit des cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes, notamment afin d’accomplir les actes de vie courante.
L’achat d’une concession funéraire ne relevant pas de la liste de ces usages, il apparaît que seule l’intervention d’un tuteur, désigné par le conseil de famille ou le juge des tutelles, serait de nature à permettre à un mineur, dont les parents sont décédés, de faire une telle acquisition.
