Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales - Corpus juridique ATD13

Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales

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Publié le : 
18 décembre 2015
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Le décret n°2015-1479 du 13 novembre 2015 institue un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Placé auprès du Premier ministre, le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements concernant les difficultés rencontrées dans l’application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l’informent des suites qui y sont données.

Il informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l’instruction des dossiers dont il est saisi. Lorsqu’il l’estime justifié, à l’issue de l’instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.

Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce rapport est rendu public.

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