Corpus juridique ATD13

Un expert immobilier peut-il venir consulter les DIA reçues par une commune ?

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Publié le : 
25 juillet 2013
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 La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, sauf si cela porte atteinte à la protection de la vie privée (art.6, II loi du 17/07/1978).

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé à plusieurs reprises que les DIA contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, leur adresse, la valeur et l’usage des biens en cause, et qu’à ce titre, elles ne sont pas communicables à des tiers, que ces déclarations soient suivies ou non d’une préemption (Avis n°2000-3703, « Maire de COGOLIN » ; avis n°2005-3848 « Sous-préfet de DAX »). Ni un expert immobilier ni quiconque ne doit se voir communiquer les DIA d’une commune.

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