Dans un arrêt du 11 avril 2025 (CAA PARIS, n°23PA03920) le juge administratif confirme la légalité de l’arrêté du maire de la commune de MOISSY-CRAMAYEL qui a retiré ses délégations à un adjoint pour des faits commis dans sa vie privée.
Dans cette affaire, la maire de cette commune avait pris sa décision au vu d’une main courante déposée par l’épouse d’un adjoint qui accusait ce dernier d’avoir commis des violences physiques à son égard. Les faits ont donc été commis dans la vie privée.
Le juge administratif confirme tout d’abord que le maire n’était pas tenu de motiver sa décision. Les décisions individuelles défavorables doivent être motivées mais la décision abrogeant une délégation est un acte réglementaire. L’article L.2122-20 du CGCT précise que « Les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».
Le maire peut donc retirer une délégation à condition que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l’administration communale.
La lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations ainsi que, d’une manière plus générale, la défense de l’égalité entre les femmes et les hommes constituent des éléments centraux de l’action politique de la majorité municipale depuis 2014 dans cette commune. Un élu délégué à l’égalité entre les femmes et les hommes a été désigné à l’occasion du renouvellement de l’équipe municipale en 2020.
Le juge administratif considère donc que madame le maire pouvait donc retirer à l’adjoint ses délégations au motif d’une « perte de confiance quant au respect de certaines valeurs portées par la municipalité et pour préserver l’image de la commune ».
O.G.
