Un décret pour consulter les projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement - Corpus juridique ATD13

Un décret pour consulter les projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement

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Publié le : 
4 juillet 2013
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Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement sont, ainsi que leurs notes de présentation, mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures.

Le décret n°2013-441 du 28 mai 2013, pris pour application de l’article 2 de la loi, fixe les conditions de cette dernière forme de consultation.

La demande doit être présentée sur place, dans la préfecture ou l’une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d’application de la décision, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation. Les documents sont mis à la disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant celle-ci.

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