Corpus juridique ATD13

Un conseiller municipal qui déménage hors de la commune peut-il continuer à exercer ses fonctions ?

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Publié le : 
10 février 2016
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Sont éligibles au conseil municipal, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection (art. L. 228 du code électoral).

Les conditions d’éligibilité d’un conseiller municipal s’appréciant au jour du scrutin, un conseiller qui déménage en cours de mandat peut rester membre du conseil municipal et continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat.

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