Un conseiller municipal peut-il donner procuration en pleine séance du conseil municipal? - Corpus juridique ATD13

Un conseiller municipal peut-il donner procuration en pleine séance du conseil municipal?

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Publié le : 
29 novembre 2012
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A l’occasion d’une question ministérielle (Rép. Min. n° 1540, JO Sénat Q 11 oct. 2012, p. 2243), le ministre de l’Intérieur a pu rappeler les possibilités offertes aux élus pour donner procuration à un collègue : « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom » (art. L. 2121-20 du CGCT). Il rappelle par la même occasion qu’un conseiller ne peut recevoir qu’un seul mandat, et que ce dernier ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives sauf en cas de maladie de l’élu.

Mais qu’en est-il lorsque l’élu doit quitter le conseil en pleine séance ? Aucune disposition législative ou réglementaire existante ne dégage de délai minimum. C’est vers le règlement intérieur du conseil municipal qu’il faudra alors se tourner pour savoir si un délai doit être respecté avant toute procuration ou si, au contraire, un mandat de vote peut être confié en pleine séance à un conseiller.

 

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