La loi de finances pour l’année 2024 prévoit une subvention exceptionnelle de 3 millions d’euros « dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales ». L’appel à projets qui vient d’être lancé permettra aux collectivités qui y répondent de bénéficier de cette subvention.
Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.
Pour pouvoir candidater, la commune ou l’EPCI doit satisfaire à plusieurs exigences préalables : disposer d’une fourrière (en régie ou en délégation), d’une « signalisation apparente présentant l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques » (ce qui, rappelons-le, est obligatoire dans toutes les mairies, selon l’article L211-27 du Code rural), et « d’au moins un salarié ou un élu dont tout ou partie des missions permanentes sont dédiées à la gestion des animaux errants ».
Sont finançables les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation, ainsi que les achats de matériel de trappage des animaux. Mais ces derniers ne doivent pas excéder 15 % du budget prévisionnel présenté.
Les actions subventionnables doivent être prévues de telle façon à être mises en œuvre avant le mois de juin 2026. Le remboursement partiel ou total de la subvention pourra être demandé si la collectivité ne respecte pas les délais fixés pour la réalisation du projet.
Le ministère a publié un cahier des charges très complet de l’appel à projets ainsi qu’une « foire aux questions ». La même page fournit des modèles de projet de convention État/porteurs de projets. Comme c’est toujours le cas pour ce type d’appel à projets, le dossier à remplir est assez dense.
Rappelons que si le maire décide de lancer une campagne de capture et de stérilisation des chats errants, avec ou sans subvention, il doit obligatoirement prendre un arrêté dans ce sens, et informer la population « par affichage et publication dans la presse locale », au moins une semaine avant la mise en œuvre de cette campagne.
Les candidatures à l’appel à projets sont ouvertes jusqu’au 10 octobre 2024.
Les candidats doivent prendre connaissance de l’ensemble des modalités de l’appel à projets dans les documents ci-joints. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.
La liste des lauréats de l’appel à projets sera publiée au plus tard le 31 décembre prochain.
Pour solliciter cette subvention, les collectivités doivent répondre à l’appel à projets ci-dessous :
F.C.
