Travail dominical  : le décret d’application est paru ! - Corpus juridique ATD13

Travail dominical : le décret d’application est paru !

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Publié le : 
27 octobre 2015
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Le décret d’application de la loi Macron fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé est paru (décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015). Pourront déroger aux règles du code du travail relatives au repos dominical les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques  et zones touristiques internationales).

Dans les deux premières, l’ouverture des commerces de détail est autorisé de droit le dimanche, dans les troisièmes, il l’est également en soirée jusqu’à minuit.

Les anciennes notions de « communes d’intérêt touristique », « communes thermales», « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » et autres « zones touristiques d’animation culturelle permanente » sont supprimées.

Il convient de rappeler que les zones commerciales et les zones touristiques sont définies par le préfet sur demande du maire, alors que les zones touristiques internationales sont déterminées par le Gouvernement (art.  L. 3132-24 et suivants du code du travail).

Le décret du 23 septembre 2015 définit des critères plus ou moins précis pour la définition de ces trois nouvelles zones.

Pour les zones touristiques, des précisions sont apportées par rapport aux textes précédents. Elles sont maintenant déterminées en fonction du nombre de villages vacances, de chambres d’hôtes, de terrains de camping, de logements meublés destinés aux touristes, de résidences secondaire, de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées précédemment et en fonction de la capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre suffisant de places de stationnement (art. R. 3132-20 du Code du travail). Aucun chiffre ou ratio précis n’est mentionné dans le décret, ce qui signifie que la décision est laissée à la libre appréciation du préfet.

Pour les zones commerciales en revanche, les critères sont clairs : la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation en zone commerciale doit remplir trois conditions : « constituer un ensemble commercial (…/…) d’une surface de vente totale ou supérieure à 20 000 m; avoir un nombre de clients annuel supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ; être dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuel et collectif » (art. R. 3132-20-1 du Code du travail).

Pour les zones touristiques internationales, les ministres qui auront la charge de les définir s’appuieront sur quatre critères : « avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs, être desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale, connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone ».

 

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