Corpus juridique ATD13

LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Publié le : 
12 juin 2016
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Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d’exercice. Après consultation du comité technique (CT), une délibération de l’organe délibérant fixe : Les activités éligibles au télétravail et les lieux, règles et modalités d’exercice de celui-ci. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent, pour un maximum de trois jours par semaine, l’employeur prenant en charge les coûts en découlant. L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail porte mention des fonctions exercées et des lieux, jours, date de prise d’effet et durée du télétravail. La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Une visite de contrôle peut être réalisée par la délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sur le lieu d’exercice. Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit. Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux CT et CHSCT compétents.

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