Télérecours : une pratique en plein essor - Corpus juridique ATD13

Télérecours : une pratique en plein essor

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 mars 2013
Partagez sur :

Dans la droite lignée de l’application SAGACE, laquelle permettait de suivre en temps réel l’avancement des procédures en cours, le décret du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique (décr. n°2012-1437) instaure une nouvelle plate-forme

internet, nommée TELERECOURS. A compter du 2 avril 2013, cette nouvelle structure va permettre progressivement aux avocats, administrations et organismes assimilés de droit privé de transmettre aux juridictions administratives les requêtes, mémoires et autres actes de procédure, par voie électronique sécurisée. Cette possibilité sera ouverte pour tous les contentieux administratifs, quels que soit leur objet ou la nature de leur procédure. En outre, les parties auront désormais accès en ligne aux pièces contentieuses, et pourront recevoir tous les actes de procédure de la juridiction concernée.

Toutes les précisions sur cette nouvelle forme de communication procédurale sont bien évidemment accessibles en ligne sur le site du Conseil d’Etat, à l’adresse suivante  : cliquer ici 

 

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales