Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs maximaux 2015 sont fixés - Corpus juridique ATD13

Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs maximaux 2015 sont fixés

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Publié le : 
9 juillet 2014
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Les nouveaux tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables pour 2015 ont été établis par un arrêté du 18 avril 2014 (arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure, NOR INTB1404278A).

Les tarifs maximaux sont fixés à l’article L.2333-9 du CGCT. Des majorations sont également prévues à l’article L.2333-10 du CGCT. Les tarifs maximaux et les majorations sont relevés chaque année en fonction d’un indice dont les modalités de calcul sont définies par l’article L.2333-12 du CGCT. Cet indice s’élève a + 0,7 % en 2013 (source INSEE).

Ainsi, les tarifs maximaux de la TLPE prévus par l’article L.2333-9 du CGCT pour l’année 2015 sont :

  • de 15,3 euros pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
  • de 20,4 euros pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 à 199 999 habitants ;
  • de 30,6 euros pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux de la TLPE prévus par l’article L.2333-10 du CGCT pour l’année 2015 sont :

  • 20,4 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
  • 30,6 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.
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