Taxe gestion des eaux pluviales urbaines : délibérer avant le 1er octobre. - Corpus juridique ATD13

Taxe gestion des eaux pluviales urbaines : délibérer avant le 1er octobre.

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Publié le : 
2 septembre 2011
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Le décret n°2011-815 du 6 juillet 2011, pris pour l’application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT, ouvre aux communes, assurant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, la possibilité d’instituer une taxe annuelle. Cette taxe est due par les propriétaires publics ou privés ...

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